CGV — AIDUMAIN

CGV

Conditions générales de vente, de location et de services

AIDUMAIN — DINEA, bras robotisé d’aide au repas
Version : 30 mai 2026

1. Identification du vendeur / loueur

Les présentes conditions générales sont proposées par : AIDUMAIN SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 15 rue Sadi Carnot, 07100 Annonay
SIRET : 102 814 787 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87102814787
E-mail : contact@aidumain.com
Téléphone : 04 27 86 80 87 Ci-après désignée « Aidumain ».

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante : Client : toute personne physique ou morale qui commande une formule DINEA auprès d’Aidumain. Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment établissement médico-social, établissement de santé, collectivité, distributeur, revendeur ou structure d’accompagnement. Bénéficiaire / utilisateur final : personne destinée à utiliser le bras robotisé DINEA, qu’elle soit ou non le payeur de la commande. DINEA : bras robotisé d’aide au repas conçu pour permettre à une personne en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de difficulté motrice de manger avec davantage d’autonomie, sous réserve d’une utilisation conforme à la notice, aux consignes de sécurité et aux préconisations d’Aidumain. Matériel : ensemble constitué du bras robotisé DINEA, de ses accessoires fournis, de son alimentation, des éléments nécessaires à sa mise en route et de tout support livré avec le produit. Formule : offre de location ou d’essai souscrite par le Client, telle que décrite au bon de commande. Bon de commande : document signé par le Client précisant notamment la formule choisie, la durée, la mensualité, les frais applicables, l’adresse d’utilisation, le dépôt de garantie et les éventuelles options. Notice d’utilisation : document remis au Client et/ou au bénéficiaire, précisant les conditions d’installation, d’utilisation, d’entretien, de sécurité et les limites d’usage du matériel.

3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aidumain propose au Client la location, l’essai, l’assistance, la mise en service et la maintenance retour atelier du bras robotisé DINEA. DINEA est une aide technique au repas. Il a pour objectif d’apporter davantage d’autonomie pendant les repas. Son utilisation doit toujours être adaptée à la situation physique, cognitive et médicale de l’utilisateur final. DINEA ne se substitue pas à une surveillance humaine lorsque celle-ci est nécessaire. Le Client reconnaît que le matériel doit être utilisé dans le respect strict de la notice, des consignes de sécurité, des recommandations d’Aidumain et, le cas échéant, des recommandations des professionnels intervenant auprès de l’utilisateur final. Sauf stipulation contraire écrite, les offres DINEA sont proposées en location et non en vente définitive du matériel. Le matériel reste la propriété d’Aidumain ou de tout partenaire désigné par Aidumain.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle entre Aidumain et le Client est constituée, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

le bon de commande signé ;
les éventuelles conditions particulières acceptées par écrit par Aidumain ;
les présentes conditions générales ;
la notice d’utilisation DINEA ;
tout document d’information, tutoriel, consigne de sécurité ou procédure communiqué par Aidumain.

En cas de contradiction entre ces documents, le bon de commande prévaut sur les présentes conditions générales, uniquement pour les points expressément dérogatoires.

5. Acceptation des conditions générales

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. Le Client reconnaît avoir reçu, avant la signature du bon de commande, les informations nécessaires relatives au matériel, à la formule choisie, au prix, à la durée d’engagement, aux frais de mise en service, au dépôt de garantie, aux conditions de restitution, aux modalités de maintenance et, lorsque cela est applicable, au droit de rétractation. Aucune condition particulière ou générale émanant du Client ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf acceptation écrite et préalable d’Aidumain.

6. Description générale de DINEA

DINEA est un bras robotisé d’aide au repas destiné à assister l’utilisateur final dans la prise d’aliments, notamment au moyen d’un mouvement robotisé permettant d’amener l’aliment vers la bouche dans des conditions définies par la notice et les réglages du matériel. Le matériel peut notamment comprendre, selon la version fournie :

un bras robotisé ;
un support ou socle ;
une alimentation électrique ;
des accessoires compatibles ;
un tutoriel vidéo d’installation et de mise en route ;
une assistance téléphonique et/ou par e-mail ;
une maintenance retour atelier selon les conditions prévues aux présentes.

Les visuels, photographies, vidéos, démonstrations, supports commerciaux ou présentations du matériel sont fournis à titre illustratif. Ils peuvent présenter des différences non substantielles avec le matériel effectivement livré, notamment en fonction des évolutions techniques, accessoires, options ou versions disponibles.

7. Public concerné et évaluation de l’usage

DINEA s’adresse notamment aux personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de difficulté motrice pouvant bénéficier d’une aide technique au repas. Avant toute utilisation, le Client doit s’assurer que l’usage de DINEA est compatible avec la situation de l’utilisateur final. Cette vérification peut nécessiter l’avis d’un aidant, d’un professionnel de santé, d’un ergothérapeute, d’un établissement d’accueil ou de toute personne compétente accompagnant l’utilisateur final. Aidumain peut refuser une commande ou suspendre une mise en service lorsque les informations communiquées font apparaître un risque manifeste d’usage inadapté, dangereux ou non conforme à la destination du matériel. Le Client s’engage à communiquer à Aidumain toute information utile permettant d’apprécier les contraintes essentielles d’utilisation, notamment l’environnement d’installation, la présence d’un aidant, les contraintes physiques connues, les difficultés de déglutition, les troubles cognitifs importants ou toute situation pouvant nécessiter une vigilance particulière.

8. Formules proposées

Les formules proposées sont celles figurant au bon de commande en vigueur au jour de la signature. À titre indicatif, les formules actuellement proposées sont les suivantes : FormuleDurée / durée minimaleMensualité TTC indicativeDINEA Sérénité36 mois49 € / moisDINEA Confort24 mois69 € / moisDINEA Autonomie12 mois99 € / moisDINEA Découverte3 mois minimum119 € / mois

Ces montants sont indiqués toutes taxes comprises, sous réserve d’évolution des tarifs, de la TVA applicable, des conditions particulières, des options souscrites et des éventuelles offres promotionnelles. La formule choisie, la durée, la mensualité applicable et le montant du premier règlement sont ceux mentionnés au bon de commande signé par le Client.

9. Frais de mise en service

Des frais de mise en service sont dus lors de la commande, sauf stipulation contraire écrite. Les frais de mise en service comprennent notamment :

l’expédition du bras robotisé DINEA ;
un retour inclus ;
le tutoriel vidéo d’installation pour l’accompagnement à la mise en route.

Les frais de mise en service applicables sont les suivants :

99 € TTC pour l’Europe ;
169 € TTC hors Europe.

Ces frais sont dus indépendamment de la mensualité de location et du dépôt de garantie.

10. Formation optionnelle

Le Client peut souscrire une formation optionnelle destinée à l’aidant, à la famille, à l’établissement ou à toute personne accompagnant l’utilisateur final. Cette formation consiste en une séance en visioconférence d’une durée indicative de 30 minutes, permettant de présenter la mise en route, les principes d’utilisation, les précautions essentielles et les réponses aux premières questions. Le prix de cette formation est de 99 € TTC, sauf mention contraire au bon de commande. La formation ne remplace pas la lecture complète de la notice d’utilisation ni le respect permanent des consignes de sécurité.

11. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est demandé lors de la commande, sauf stipulation contraire écrite. Le dépôt de garantie a pour objet de garantir notamment :

la restitution du matériel en fin de contrat ;
la restitution des accessoires fournis ;
les éventuels frais liés à une dégradation, perte, casse, usage anormal ou restitution incomplète ;
les sommes restant dues au titre du contrat.

Le dépôt de garantie ne constitue ni un acompte, ni une mensualité, ni une option d’achat. Il est remboursable en fin de contrat, après restitution complète du matériel et contrôle par Aidumain, sous réserve :

du paiement intégral des sommes dues ;
de la restitution conforme du matériel ;
de l’absence de dégradation excédant l’usure normale ;
de la restitution des accessoires fournis ;
de l’absence de frais restant à la charge du Client.

En cas de retenue totale ou partielle sur le dépôt de garantie, Aidumain informe le Client du motif de la retenue et, dans la mesure du possible, des éléments justificatifs. Si les frais de remise en état, de remplacement ou les sommes dues excèdent le dépôt de garantie, Aidumain pourra réclamer au Client le solde restant dû.

12. Premier règlement

Le premier règlement est exigible à la commande ou avant l’expédition du matériel, sauf accord écrit contraire. Il peut comprendre notamment :

les frais de mise en service ;
la première mensualité ;
le dépôt de garantie ;
le cas échéant, la formation optionnelle ;
tout autre frais expressément prévu au bon de commande.

À titre indicatif, pour l’Europe et hors option formation, le premier règlement correspond à : frais de mise en service de 99 € + première mensualité + dépôt de garantie de 500 €. Hors Europe, le montant du premier règlement est adapté pour tenir compte des frais de mise en service de 169 €.

13. Commande

La commande est formalisée par la signature d’un bon de commande par le Client. Aidumain se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande dans les cas suivants :

informations incomplètes ou manifestement erronées ;
impossibilité de livraison ;
usage envisagé manifestement inadapté ou dangereux ;
impayé antérieur ;
défaut de paiement du premier règlement ;
refus d’acceptation des présentes conditions générales ;
demande incompatible avec les caractéristiques du matériel.

La commande devient définitive après acceptation par Aidumain, validation des informations client, paiement du premier règlement et acceptation des présentes conditions générales.

14. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Aidumain se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Toute modification fiscale, réglementaire, logistique, douanière ou toute hausse significative des coûts de transport, composants ou maintenance pourra être répercutée dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, après information du Client. Pour les contrats en cours, la mensualité convenue reste applicable pendant la durée initiale d’engagement, sauf stipulation contraire prévue au bon de commande ou accord exprès du Client.

15. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués selon les moyens acceptés par Aidumain et mentionnés au bon de commande, notamment :

prélèvement SEPA ;
carte bancaire ;
virement bancaire ;
tout autre moyen accepté par écrit par Aidumain.

Les mensualités sont payables mensuellement, sauf stipulation contraire au bon de commande. En cas de paiement par prélèvement, le Client s’engage à fournir un mandat SEPA valide et à maintenir un compte bancaire suffisamment approvisionné. Tout changement de coordonnées bancaires doit être communiqué à Aidumain dans un délai permettant d’éviter tout rejet de paiement.

16. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Aidumain peut adresser au Client une relance par tout moyen utile. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, Aidumain pourra, selon le cas :

suspendre l’assistance ;
suspendre toute prestation non essentielle ;
exiger le paiement immédiat des sommes échues ;
résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes ;
demander la restitution du matériel ;
imputer les sommes dues sur le dépôt de garantie, sans préjudice de toute demande complémentaire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable, sauf dispositions impératives contraires. Pour les Clients consommateurs, les frais éventuellement facturés au titre d’un retard de paiement ne peuvent excéder ce qui est légalement admissible et doivent rester proportionnés.

17. Livraison

Le matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client au bon de commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées à Aidumain. Les délais de livraison éventuellement indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Aidumain s’efforce de respecter les délais annoncés, sous réserve de disponibilité du matériel, des contraintes logistiques, des délais transporteurs et des informations fournies par le Client. À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état apparent de l’emballage et du matériel. En cas d’anomalie visible, de colis détérioré ou de matériel manifestement endommagé, le Client doit émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et informer Aidumain dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies.

18. Installation et mise en route

Sauf prestation spécifique convenue par écrit, l’installation initiale est réalisée par le Client, l’aidant, la famille, l’établissement ou toute personne accompagnant l’utilisateur final, à l’aide du tutoriel vidéo d’installation et de la notice d’utilisation. La mise en route doit être effectuée dans un environnement stable, sécurisé, propre, adapté à la prise de repas et conforme aux consignes de la notice. Le Client s’engage à ne pas utiliser le matériel tant que les conditions minimales de sécurité, de stabilité, de branchement et d’utilisation ne sont pas réunies. En cas de doute sur l’installation ou la mise en route, le Client doit contacter Aidumain avant toute utilisation.

19. Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser DINEA conformément :

à sa destination ;
à la notice d’utilisation ;
aux consignes de sécurité ;
aux recommandations communiquées par Aidumain ;
aux règles élémentaires de prudence applicables à une aide technique au repas.

Le Client s’interdit notamment :

d’utiliser DINEA pour un usage autre que l’aide au repas ;
d’utiliser le matériel avec une personne pour laquelle l’usage est manifestement inadapté ;
d’utiliser DINEA en cas de risque connu de fausse route, trouble sévère de déglutition ou situation nécessitant une surveillance constante, sans avis et accompagnement adaptés ;
de laisser une personne vulnérable utiliser le matériel sans surveillance lorsque sa situation le nécessite ;
de modifier, démonter, réparer, ouvrir ou transformer le matériel sans accord écrit d’Aidumain ;
d’utiliser des accessoires non validés par Aidumain ;
d’exposer le matériel à l’eau, à l’humidité excessive, à la chaleur, à des chocs ou à tout environnement inadapté ;
de forcer les mouvements du bras robotisé ;
de laisser des enfants manipuler le matériel sans surveillance ;
d’utiliser le matériel si un comportement anormal, un bruit inhabituel, une défaillance, une casse ou un défaut apparent est constaté.

Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension de la garantie, de l’assistance et/ou de la maintenance, ainsi que la facturation des frais de remise en état.

20. Sécurité

Le Client reconnaît que DINEA est un dispositif robotisé nécessitant un usage prudent. Avant chaque utilisation, le Client ou l’aidant doit vérifier notamment :

que le matériel est correctement positionné ;
que l’espace autour du bras robotisé est dégagé ;
que l’utilisateur final est correctement installé ;
que la nourriture proposée est adaptée à l’utilisateur ;
que les réglages et accessoires utilisés sont compatibles avec la situation ;
qu’aucun obstacle ne gêne le mouvement du bras ;
que le matériel ne présente pas de défaut apparent.

En cas de doute, d’incident ou d’anomalie, l’utilisation doit être immédiatement interrompue et Aidumain doit être contactée. DINEA ne dispense jamais le Client, l’aidant ou l’établissement de son obligation de vigilance à l’égard de l’utilisateur final.

21. Entretien courant

Le Client est responsable de l’entretien courant du matériel pendant toute la durée de la location. Il doit notamment :

nettoyer les éléments en contact avec les aliments selon la notice ;
ne pas utiliser de produits corrosifs ou inadaptés ;
éviter toute infiltration de liquide ;
conserver le matériel dans un environnement propre et sec ;
protéger le matériel des chocs, chutes et manipulations brutales ;
conserver les emballages ou éléments nécessaires au retour lorsque cela est demandé.

Les consommables, accessoires ou éléments nécessitant un remplacement pour des raisons d’hygiène, d’usure normale ou d’utilisation spécifique peuvent être facturés séparément, sauf stipulation contraire.

22. Assistance

La location comprend une assistance par téléphone et/ou e-mail, dans les conditions prévues au bon de commande. L’assistance porte principalement sur :

la mise en route ;
les questions d’utilisation ;
les difficultés techniques courantes ;
l’identification d’un éventuel dysfonctionnement ;
l’organisation d’un retour atelier lorsque cela est nécessaire.

L’assistance ne couvre pas :

les usages non conformes ;
les installations non conformes ;
les modifications non autorisées ;
les demandes sans rapport avec DINEA ;
les interventions relevant d’un professionnel de santé, d’un ergothérapeute ou d’un aidant ;
les problèmes liés à l’environnement du Client, à son réseau électrique, à ses équipements annexes ou à des accessoires non fournis par Aidumain.

23. Maintenance retour atelier

La location comprend une maintenance retour atelier selon les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de dysfonctionnement, le Client doit contacter Aidumain avant tout retour. Aidumain peut demander au Client de réaliser certaines vérifications simples à distance afin d’identifier la cause du problème. Si un retour atelier est nécessaire, Aidumain communique au Client les modalités de retour. Le Client doit emballer correctement le matériel et respecter les consignes de retour communiquées. La maintenance couvre les dysfonctionnements du matériel survenus dans le cadre d’un usage normal et conforme. Sont notamment exclus de la maintenance incluse :

casse, choc, chute ou dégradation accidentelle ;
mauvaise utilisation ;
utilisation contraire à la notice ;
nettoyage inadapté ;
contact avec liquide, humidité excessive ou produit corrosif ;
modification, démontage ou réparation non autorisée ;
utilisation d’accessoires non validés ;
perte ou vol ;
usure anormale ;
dégradation volontaire ou négligence manifeste.

Les frais de réparation, remplacement, transport ou remise en état liés à une exclusion peuvent être facturés au Client après information préalable.

24. Retour inclus dans les frais de mise en service

Les frais de mise en service comprennent un retour inclus. Ce retour peut être utilisé selon les conditions prévues au bon de commande et aux présentes conditions générales, notamment pour la restitution du matériel en fin de contrat ou selon les modalités communiquées par Aidumain. Tout retour supplémentaire, retour non conforme, colis mal emballé, matériel incomplet ou retour lié à une faute du Client peut donner lieu à facturation complémentaire.

25. Durée du contrat

La durée du contrat est celle indiquée au bon de commande. Pour les formules avec engagement, le Client s’engage pour la durée choisie :

DINEA Sérénité : 36 mois ;
DINEA Confort : 24 mois ;
DINEA Autonomie : 12 mois.

Pour la formule DINEA Découverte, la durée minimale d’essai est de 3 mois, sauf stipulation contraire. Le contrat prend effet à la date indiquée au bon de commande ou, à défaut, à la date d’expédition, de livraison ou de mise à disposition du matériel, selon ce qui est précisé par Aidumain.

26. Renouvellement

À l’issue de la durée initiale, le contrat peut, selon les conditions indiquées au bon de commande, prendre fin, être renouvelé ou se poursuivre selon de nouvelles conditions convenues entre les parties. Aidumain pourra proposer au Client une prolongation, un changement de formule, une nouvelle offre ou la restitution du matériel. Aucune reconduction engageante ne sera opposable au Client consommateur si elle n’est pas conforme aux règles d’information et de consentement applicables.

27. Résiliation anticipée par le Client

Pendant la durée d’engagement, le Client reste redevable des mensualités prévues jusqu’au terme de l’engagement, sauf accord écrit d’Aidumain, droit légal impératif ou stipulation contraire au bon de commande. Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée par écrit à Aidumain. Aidumain peut accepter, refuser ou proposer des conditions particulières de sortie anticipée, notamment en fonction de la formule, de la durée restante, de l’état du matériel et des circonstances invoquées. Pour la formule DINEA Découverte, le Client peut mettre fin au contrat à l’issue de la durée minimale de 3 mois, sous réserve d’en informer Aidumain par écrit et de restituer le matériel selon les modalités prévues.

28. Résiliation par Aidumain

Aidumain peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

non-paiement d’une somme due ;
utilisation dangereuse ou manifestement inadaptée ;
violation grave des consignes de sécurité ;
refus de restituer le matériel ;
dégradation volontaire ou négligence grave ;
modification ou réparation non autorisée ;
déclaration fausse ou incomplète ayant déterminé l’acceptation de la commande ;
impossibilité persistante d’assurer le service du fait du Client.

En cas d’urgence ou de risque pour la sécurité de l’utilisateur final ou de tiers, Aidumain peut suspendre immédiatement l’utilisation, l’assistance ou demander la restitution du matériel, sans préjudice de la résolution du contrat. La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues jusqu’à la restitution effective du matériel et du règlement des éventuels frais de remise en état.

29. Restitution du matériel

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client doit restituer le matériel complet, propre, en bon état d’usage normal, avec ses accessoires et éléments fournis. La restitution doit intervenir selon les instructions communiquées par Aidumain. Le Client doit notamment :

emballer correctement le matériel ;
respecter les consignes de transport ;
joindre les accessoires demandés ;
ne pas conserver de pièce ou accessoire ;
informer Aidumain de l’expédition ou organiser le retour selon la procédure prévue.

Tout retard de restitution peut donner lieu à facturation d’une indemnité d’occupation ou de mensualités supplémentaires, sans préjudice des autres droits d’Aidumain. En cas de non-restitution, Aidumain pourra facturer au Client la valeur de remplacement du matériel, les frais accessoires et les sommes restant dues.

30. État du matériel au retour

À réception du matériel retourné, Aidumain procède à un contrôle. Lorsque le matériel est restitué complet et en état conforme à un usage normal, le dépôt de garantie est remboursé dans les conditions prévues aux présentes. En cas de matériel incomplet, sale, endommagé, modifié, inutilisable ou présentant une usure anormale, Aidumain peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie et/ou facturer les frais complémentaires nécessaires. Le Client est informé des sommes retenues ou facturées.

31. Propriété du matériel

Le matériel reste la propriété exclusive d’Aidumain ou de son partenaire désigné pendant toute la durée du contrat. La location ne transfère aucun droit de propriété au Client. Le Client s’interdit de vendre, donner, prêter, sous-louer, nantir, déplacer hors du lieu déclaré, transformer ou mettre à disposition le matériel à un tiers sans accord écrit préalable d’Aidumain. Le Client doit informer immédiatement Aidumain en cas de saisie, vol, perte, tentative d’appropriation ou revendication d’un tiers sur le matériel.

32. Transfert des risques

À compter de la réception du matériel, le Client assume la garde matérielle du bien. Il est responsable des dommages causés au matériel, par le matériel ou à l’occasion de son utilisation, sauf faute prouvée d’Aidumain, défaut couvert par la garantie ou cause étrangère légalement reconnue. Le Client s’engage à utiliser et conserver le matériel avec soin. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle, responsabilité civile, multirisque habitation, assurance établissement ou assurance professionnelle couvre l’utilisation, la garde et les risques liés au matériel loué.

33. Perte, vol ou destruction

En cas de perte, vol, destruction ou impossibilité de restituer le matériel, le Client doit informer Aidumain sans délai. Le Client peut être redevable de la valeur de remplacement du matériel, des accessoires, des frais de dossier, des frais de transport et des mensualités restant dues, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de vol, le Client doit transmettre à Aidumain une copie du dépôt de plainte ou de la déclaration effectuée auprès des autorités compétentes.

34. Garantie légale et conformité

Aidumain s’engage à délivrer un matériel conforme au contrat, sous réserve des limites et exclusions prévues par la réglementation applicable et les présentes conditions générales. Pour les Clients consommateurs, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucune clause des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des garanties légales impératives auxquelles il a droit. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant notamment :

d’une utilisation non conforme ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une installation incorrecte ;
d’un accident, choc, chute ou dégradation ;
d’une modification non autorisée ;
de l’utilisation d’accessoires non compatibles ;
d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé ;
d’un environnement inadapté ;
d’une usure normale ou anormale selon le cas.

35. Limites de responsabilité

Aidumain est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. La responsabilité d’Aidumain ne peut être engagée en cas de dommage résultant :

d’une utilisation non conforme à la notice ;
d’un usage inadapté à la situation de l’utilisateur final ;
d’une absence de surveillance lorsque celle-ci était nécessaire ;
d’une mauvaise installation ;
d’une modification non autorisée du matériel ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un usage avec des aliments, accessoires ou réglages inadaptés ;
d’une faute du Client, de l’aidant, de l’établissement ou d’un tiers ;
d’un cas de force majeure.

DINEA ne remplace pas une évaluation médicale, paramédicale ou ergonomique lorsque celle-ci est nécessaire. Pour les Clients professionnels, et sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité d’Aidumain est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux Clients consommateurs lorsque la loi l’interdit.

36. Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception légale applicable. Le délai de rétractation court dans les conditions prévues par la réglementation applicable, selon la nature du contrat et les modalités de mise à disposition du matériel ou de commencement du service. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type fourni ou de toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande doit être adressée à : AIDUMAIN SAS
15 rue Sadi Carnot
07100 Annonay
E-mail : contact@aidumain.com Lorsque le Client demande expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. En cas de rétractation après réception du matériel, le Client doit restituer le matériel complet, propre, en bon état, avec l’ensemble des accessoires fournis, selon les modalités communiquées par Aidumain.

37. Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable. À l’attention de : AIDUMAIN SAS
15 rue Sadi Carnot
07100 Annonay
E-mail : contact@aidumain.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bras robotisé DINEA. Commande n° : ____________________________ Date de commande : ____ / ____ / ______ Nom du client : ________________________________________________________________ Adresse du client : ____________________________________________________________ Formule concernée : [ ] DINEA Sérénité
[ ] DINEA Confort
[ ] DINEA Autonomie
[ ] DINEA Découverte Date de réception du matériel, si applicable : ____ / ____ / ______ Fait à : ____________________________ Le : ____ / ____ / ______ Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

38. Clients professionnels, établissements et distributeurs

Pour les Clients professionnels, établissements, distributeurs ou partenaires, les présentes conditions générales s’appliquent sauf convention particulière écrite. Toute revente, sous-location, mise à disposition commerciale ou intégration du matériel dans une offre proposée à un tiers doit faire l’objet d’un accord écrit préalable d’Aidumain. Les distributeurs, revendeurs ou partenaires s’engagent à ne pas modifier la documentation, les consignes de sécurité, les conditions d’utilisation, les supports d’information ou les éléments de communication relatifs à DINEA sans accord écrit d’Aidumain. Ils s’engagent également à transmettre à l’utilisateur final toutes les informations utiles concernant l’utilisation, les limites, la sécurité, la maintenance et la restitution du matériel. Un contrat partenaire, distributeur ou revendeur spécifique pourra préciser les conditions commerciales, responsabilités, obligations de formation, gestion du service après-vente, stockage, démonstration, assurance, confidentialité, communication et exclusivité éventuelle.

39. Données personnelles

Aidumain peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client, au payeur, au bénéficiaire, à l’aidant ou à tout interlocuteur déclaré, notamment pour :

traiter la commande ;
assurer la livraison ;
gérer la facturation ;
assurer l’assistance ;
organiser la maintenance ;
gérer les retours ;
respecter ses obligations légales et comptables.

Aidumain s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Le Client est invité à ne pas transmettre d’informations médicales détaillées qui ne seraient pas nécessaires à l’exécution du contrat. Lorsque certaines informations sensibles sont indispensables pour apprécier la compatibilité d’usage ou la sécurité, elles doivent être traitées avec une vigilance particulière. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité concernant ses données personnelles. Toute demande peut être adressée à : contact@aidumain.com. Une politique de confidentialité distincte peut compléter les présentes conditions générales.

40. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms commerciaux, visuels, notices, tutoriels, supports, logiciels, réglages, contenus, documents, éléments graphiques, textes et éléments techniques relatifs à Aidumain et DINEA sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. La mise à disposition du matériel n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s’interdit notamment :

de copier, reproduire, modifier ou diffuser les éléments protégés sans accord écrit d’Aidumain ;
de procéder à toute ingénierie inverse, démontage, duplication ou tentative de reproduction du matériel, sauf autorisation légale impérative ;
d’utiliser les marques ou logos Aidumain ou DINEA sans autorisation ;
de créer une confusion avec Aidumain, DINEA ou les produits associés.

41. Confidentialité

Lorsque le Client reçoit des informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou confidentielles concernant Aidumain, DINEA ou ses partenaires, il s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation s’applique notamment aux informations non publiques relatives au fonctionnement technique, aux conditions commerciales particulières, aux prototypes, aux projets, aux documentations internes et aux modalités de partenariat.

42. Communication et image

Aidumain ne peut utiliser le nom, l’image, le témoignage ou la situation personnelle d’un utilisateur final à des fins de communication commerciale qu’avec son accord préalable et explicite, ou celui de son représentant légal lorsque cela est nécessaire. Le Client s’interdit d’utiliser le nom, les marques, les visuels ou les supports d’Aidumain à des fins commerciales, promotionnelles ou publiques sans accord écrit préalable, sauf simple mention nécessaire dans le cadre normal de l’utilisation du matériel.

43. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard d’exécution dû à un événement de force majeure au sens du droit applicable. Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève extérieure, panne généralisée de transport ou de communication, décision administrative, pénurie majeure, interruption de chaîne logistique, épidémie ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat. La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.

44. Modification des conditions générales

Aidumain peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la signature du bon de commande, sauf modification imposée par la loi, la réglementation, une autorité compétente ou acceptée par le Client. Toute nouvelle commande ou tout renouvellement peut être soumis aux conditions générales en vigueur à cette date.

45. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

46. Tolérance

Le fait pour Aidumain de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

47. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Aidumain : AIDUMAIN SAS
15 rue Sadi Carnot
07100 Annonay
E-mail : contact@aidumain.com
Téléphone : 04 27 86 80 87 Le Client est invité à préciser l’objet de sa demande, le numéro de commande, la formule concernée, ses coordonnées et tout élément permettant de traiter efficacement la réclamation. Aidumain s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

48. Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès d’Aidumain, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Médiateur de la consommation désigné : à compléter après adhésion effective d’Aidumain à un dispositif de médiation de la consommation. Aidumain devra indiquer, avant diffusion commerciale des présentes, le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le site internet du médiateur compétent.

49. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Lorsque le Client est consommateur, les règles impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

50. Juridiction compétente

En cas de litige avec un Client consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. En cas de litige avec un Client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence spécifique acceptée dans un contrat professionnel distinct.

Annexe 1 — Récapitulatif commercial indicatif

Formules de location

FormuleDurée / durée minimaleMensualité TTCDINEA Sérénité36 mois49 € / moisDINEA Confort24 mois69 € / moisDINEA Autonomie12 mois99 € / moisDINEA Découverte3 mois minimum119 € / mois

Prestations complémentaires

PrestationCaractèrePrix TTCFrais de mise en service EuropeObligatoire99 €Frais de mise en service hors EuropeObligatoire169 €Formation aidant / famille en visio de 30 minutesOptionnelle99 €Dépôt de garantieObligatoire500 €

Frais de mise en service

Les frais de mise en service comprennent :

l’expédition du bras robotisé DINEA ;
un retour inclus ;
le tutoriel vidéo d’installation pour l’accompagnement à la mise en route.

Annexe 2 — Consignes essentielles à rappeler au Client

Le Client reconnaît notamment que :

DINEA est une aide technique au repas ;
DINEA ne remplace pas la surveillance humaine lorsqu’elle est nécessaire ;
l’utilisateur final doit être installé correctement ;
le matériel doit être utilisé uniquement conformément à sa destination ;
la notice doit être lue avant toute utilisation ;
le matériel ne doit pas être utilisé en cas de doute sur la sécurité ;
toute anomalie doit entraîner l’arrêt immédiat de l’utilisation ;
le matériel doit être restitué complet et en bon état à la fin du contrat.

Menu principal

Légal